Qu’est-ce que l’expertise en écritures ?
L’expertise en écritures et documents est basée sur des techniques scientifiques d’observation (papier, encres, écrits ) et de comparaison (identifier ou écarter un auteur possible).
L’expertise est à différencier de la graphologie qui permet d’apprécier les dispositions et traits de caractère d’une personne d’après son écriture.
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Par qui est-elle pratiquée ?
Par des experts de justice ayant une compétence technique reconnue et inscrits sur une liste de Cour d’Appel ; liste que les tribunaux, les commissariats de police et les gendarmeries consultent lorsqu’ils désignent un expert.
Les experts de justice prêtent serment devant la Cour d’Appel comme les magistrats et les avocats. Ils prêtent serment « d’ accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ». Ils sont soumis au secret professionnel.
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Qui sollicite un expert ?
Les juridictions pénales et civiles
Les professionnels : avocats, généalogistes, notaires, sociétés,
Les particuliers, avant de décider d’une action en justice ou afin d’éviter l’action en justice (le rapport d’expertise privé pouvant servir d’élément de négociation dans la recherche de résolution amiable de conflits).
Un avis écrit d’expert assermenté réalisé dans le cadre d’une consultation privée peut constituer un commencement de preuve et être produit lors d’une action en justice.
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Pourquoi faire appel à un expert en écritures ?
* Pour authentifier un document (écriture/signature) ou au contraire prouver qu’il s’agit d’un faux :
– Documents contractuels divers
– Testaments
– Attestations
– Chèques
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*Pour rechercher des falsifications sous-jacentes effectuées notamment par montages, scannages, rajouts etc.
*Pour rechercher les auteurs de lettres – ou inscriptions sur divers supports – anonymes.
Etc.
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